[Brèves] Suicide d'un détenu : la responsabilité de l’administration engagée si elle disposait d’informations alarmantes

► Est engagée la responsabilité pour faute de l’administration du fait du suicide d'un détenu si elle n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.

Principe. La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison, notamment, d'un défaut de surveillance ou de vigilance.

Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse physique ou psychologique, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide (critères précisés par rapport à CE, 1°-6° ch. réunies, 28 décembre 2017, n° 400560, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7903W9L, ne comportant que le comportement et la santé).

Décision CE. La carence est ici avérée :

- les expertises psychiatriques dont avait fait l'objet l’intéressé avaient fait état de graves troubles de la personnalité ;

- en raison des craintes qu'il éprouvait pour sa sécurité du fait du comportement de certains détenus à son encontre, il avait demandé à être transféré dans un bâtiment placé en « régime différencié volontaire » (demande partiellement satisfaite) ;

- l'administration pénitentiaire avait connaissance de la précédente tentative de suicide commise par l'intéressé.

La Haute juridiction annule les deux décisions précédentes (CAA Bordeaux, 23 avril 2021, n° 21BX01099 N° Lexbase : A26264QC et TA Limoges, 27 janvier 2021, n° 1900215 N° Lexbase : A77864LX).

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