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par Lisa Poinsot
le 18 Janvier 2024
Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation
Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.
👉 Contrat de travail
Chaque année, pour les conventions de forfait jours, il est nécessaire de calculer le nombre de jours de repos auxquels les salariés vont pouvoir prétendre.
Pour un salarié ayant conclu un forfait annuel de 218 jours travaillés, le nombre de jours de repos en 2024 sera de 227-218 = 9 jours.
| Étape 1 : la proposition de l’employeur ou l’entreprise utilisatrice | |
| Nature de la proposition | Après un CDD. La proposition de CDI faite par l’employeur doit respecter certaines conditions prévues à l’article L. 1243-11-1 du Code du travail N° Lexbase : L6943MKD : emploi identique ou similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.
Après une mission d’intérim. La proposition de CDI faite par l’entreprise utilisatrice doit respecter certaines conditions prévues à l’article L. 1251-33-1 du Code du travail : emploi identique ou équivalent, sans changement de lieu de travail. |
| Forme de la proposition | La proposition doit être faite par écrit soit :
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| Date de la proposition | La proposition doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission. |
| Étape 2 : la réponse du salarié | |
| Délai de réflexion | La proposition doit préciser le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI. Ce délai doit être raisonnable. |
| Refus du salarié | Le refus peut être exprès dans le délai laissé ou tacite à l’expiration du délai fixé. |
| Étape 3 : l’information de France Travail en cas de refus de la proposition par le salarié | |
| Délai d’information | L’employeur et l’entreprise utilisatrice ont 1 mois pour informer France Travail du refus exprès ou tacite du salarié de la proposition de CDI. |
| Forme de l’information | L’information se transmet par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail. |
| Contenu de l’information | L’information doit être accompagnée :
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| Délai de réponse | À réception des informations complètes. L'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage.
⚠️À noter. S'il est constaté que le salarié a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI, il perd le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-1 N° Lexbase : L2125MGS).
Si les informations sont incomplètes, France Travail adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur qui a 15 jours à compter de cette demande pour y répondre. |
| Pour aller plus loin :
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👉 Contentieux prud’homal (Ass. plén., 22 décembre 2023, deux arrêts, n° 20-20.648 N° Lexbase : A27172AU et n° 21-11.330 N° Lexbase : A27232A4, B+R)
Dans l’affaire n° 20-20.648, il était question de la recevabilité d’une preuve apportée par l’employeur, constituant en un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’un salarié ayant justifié son licenciement pour faute grave.
Dans l’affaire n° 21-11.330, l’objet du litige portait notamment sur la preuve ayant conduit au licenciement du salarié, à savoir la découverte de propos tenus sur Facebook, révélés par un intérimaire ayant utilisé l’ordinateur du salarié en son absence.
La cour d’appel, dans la première affaire (n° 20-20.648) a jugé l’enregistrement comme irrecevable du fait de son caractère clandestin, de sorte que le licenciement du salarié fondé sur cet enregistrement était sans cause réelle et sérieuse.
Dans la seconde affaire (n° 21-11.330), les juges du fond ont écarté cette conversation des débats. Le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse au motif de l’atteinte à la vie privée du salarié.
| Rappel. La Cour de cassation avait auparavant consacré le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, de sorte qu’une preuve obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de l’intéressé grâce à une manœuvre ou à un stratagème, devait être écartée des débats (Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et n° 09-14.667 N° Lexbase : A7431GNK). |
Il est ainsi décidé par la Cour de cassation que la production de moyens de preuve déloyaux est désormais admise à condition que :
L’Assemblée plénière opère donc un revirement de jurisprudence en décidant que les enregistrements clandestins peuvent être utilisés par l’employeur.
Illustrant la recherche d’un équilibre entre la nécessité de protéger les droits des justiciables et la garantie d’un procès équitable, cette décision aura de fortes répercussions sur les litiges à venir devant les juridictions prud’homales.
Elle confirme par ailleurs sa jurisprudence en soutenant que les conversations Facebook ne peuvent pas être prises en compte si elles ne caractérisent pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles.
Cette décision réitère l’importance de la distinction entre vie privée et vie professionnelle (obligations professionnelles) au prisme de l’encadrement de la recevabilité de la preuve par l’employeur (v. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421, F-B N° Lexbase : A03711KX).
| Pour aller plus loin :
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👉 Conventions collectives
Les dispositions de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) N° Lexbase : X4210CQY : lire L. Poinsot, Branche professionnelle des commissaires de justice (janvier-décembre 2023), Lexbase Social, 11 janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7860BZ7.
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979) N° Lexbase : X8440APB : lire L. Poinsot, Branche professionnelle des hôtels, cafés, restaurants (janvier-décembre 2023), Lexbase Social, 11 janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7751BZ4.
Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) ; Convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850) N° Lexbase : X8195AP9 : lire L. Poinsot, Branches professionnelles du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés (janvier-décembre 2023), Lexbase Social, 11 janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7858BZ3.
Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) N° Lexbase : X8278APB : lire L. Poinsot, Branche professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (janvier-décembre 2023), Lexbase Social, 11 janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7859BZ4.
Convention collective de notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205) N° Lexbase : X8396APN : lire L. Poinsot, Branche professionnelle du notariat (juillet-décembre 2023), Lexbase Social, janvier 2024, n° 970 N° Lexbase : N7865BZC.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite ETAM (IDCC 2609)
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) N° Lexbase : X8152APM : lire L. Poinsot, Branche professionnelle des transports routiers (juillet-décembre 2023), Lexbase Social, janvier 2024, n° 970 N° Lexbase : N7864BZB.
Convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (IDCC 1090) N° Lexbase : X8423APN : lire L. Poinsot, Branche professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile (juillet-décembre 2023), Lexbase Social, janvier 2024, n° 970 N° Lexbase : N7863BZA.
Convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) N° Lexbase : X8488AP3 : lire L. Poinsot, Branche professionnelle Syntec (juillet-décembre 2023), Lexbase Social, janvier 2024, n° 970 N° Lexbase : N7874BZN.
👉 Droit pénal du travail (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, art. 9 N° Lexbase : L8119MKW)
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale crée un nouveau délit de « facilitation de la fraude sociale ». Ce délit est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende portée à 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende s’il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
| Pour aller plus loin :
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👉 Emploi
À compter du 1er janvier 2024, le nouvel opérateur « France Travail » remplace Pôle emploi et voit ses missions renforcées. Les objectifs sont les suivants :
| Pour aller plus loin : pour un récapitulatif des différentes mesures, lire L. Bedja, Publication de la loi pour le plein emploi, Lexbase Social, janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7924BZI. |
La POEI permet à un demandeur d’emploi, indemnité ou non, de bénéficier d’une formation pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail. Cette POEI est désormais étendu aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
Le décret n° 2023-1354 prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Ce nouveau texte est entré en vigueur le 31 décembre 2023 et s’applique aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Ce décret prévoit notamment :
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La validation des acquis de l’expérience (VAE), in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1528ETR. |
👉 Jurisprudences
Est recevable la constitution de partie civile d’un syndicat invoquant un préjudice, portant atteinte à l’intérêt collectif d’une profession et à la liberté syndicale, résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin de l’empêcher de créer un syndicat dans l’entreprise.
| Pour aller plus loin :
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Communication de pièces entre le médecin inspecteur et le médecin mandaté par l’employeur (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401, F-B N° Lexbase : A526318G)
Il résulte des dispositions de l’article L. 4624-7 du Code du travail N° Lexbase : L4459L7B que le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l’exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission.
| Pour aller plus loin :
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Contrôle d’alcoolémie (CA Orléans, 30 novembre 2023, n° 22/00063 N° Lexbase : A9260174)
Le règlement intérieur est opposable au salarié même s’il ne mentionne pas sa date d’entrée en vigueur, est affiché avant la réalisation de formalités de dépôt et de publicité et est publié sur un onglet « notes » et par « règlement intérieur » sur l’intranet. Dès lors que ce même règlement prévoit la possibilité d’imposer un contrôle d’alcoolémie au salarié dont le comportement a causé un accident au préjudice d’un autre salarié, l’employeur est fondé à procéder à un test salivaire ou à un alcootest.
| Pour aller plus loin :
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Le fait d’engager par voie d’accords collectifs une politique active en faveur du développement de l’emploi féminin et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne dispense pas l’employeur d’assurer réellement l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes dans son entreprise.
| Pour aller plus loin :
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Évolution salariale (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676, FS-B+R N° Lexbase : A846619G)
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du Code du travail N° Lexbase : L5406KGC au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de ce code N° Lexbase : L0799H9H, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, doit être effectuée annuellement.
Évolution de carrière (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381, FS-B N° Lexbase : A844719Q)
Si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert d’entreprise, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination en raison des activités syndicales du salarié transféré est respecté, au regard de la situation des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre du même contrat de travail auprès des précédents employeurs du salarié transféré, et, le cas échéant, d'accorder à ce salarié un indice de rémunération supérieur à celui dont il bénéficiait avant le transfert de son contrat de travail, l'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée.
👉 Paie
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire est revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024.
| SMIC | Smic horaire brut | Smic but mensuel (sur la base de 35 heures hebdomadaires) |
| Cas général | 11,65 euros | 1 766,92 euros |
| Mayotte | 8,80 euros | 1 334,67 euros |
| Salariés entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %) | 10,48 euros | 1 590, 22 euros |
| Salariés de moins de 17 ans (abattement de 20 %) | 9,32 euros | 1 413,53 euros |
Le minimum garanti est fixé à 4,15 euros.
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4 % au 1er janvier 2024. Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établit donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Le montant journalier des indemnités de Sécurité sociale est plafonné à 52,28 euros.
L’avantage en nature repas est fixé à 5,35 euros par repas, soit 10,70 euros par jour pour 2 repas.
| À noter. Concernant la branche professionnelle des hôtels, cafés et restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature est fixé à une minimum garanti par repas (4,15 euros pour 1 repas et 8,30 euros pour 2 repas). |
Le montant maximal de la participation de l’employeur aux titres-restaurant passe à 7,18 euros.
En outre, la loi n° 2023-1252, du 26 décembre 2023 N° Lexbase : L8118MKU prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité d’utiliser les tickets-restaurant comme moyen de paiement pour tous les produits alimentaires.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les éléments du salaire, Les repas, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0738ETI. |
En raison de la fixation du nouveau plafond mensuelle de la Sécurité sociale, la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires est désormais portée à 4,35 euros par heure.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les stages en entreprise, La gratification et les avantages, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1451037. |
Le BOSS a mis à jour l’instruction relative à la prime de partage de la valeur en vue de préciser les différentes modalités d’application de l’exonération de cotisations, et sous certaines conditions, de contributions sociales, de forfait social et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévues par l’article 9 de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Un décret d’application sera prochainement publié et ses dispositions seront intégrées à cette instruction.
| Pour aller plus loin : lire F. Cassereau et T. Minjollet, Partage de la valeur au sein de l’entreprise : anatomie des nouveaux dispositifs, Lexbase Social, janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7884BZZ. |
Le présent décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail N° Lexbase : L0920H9X, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
| Pour aller plus loin : lire A. Martinez-Ohayon, Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2024, Lexbase Privé, janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7847BZN. |
Entré en vigueur le 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1384 met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l'employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, le décret n° 2023-1385 crée la mission interministérielle « données sociales » en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d'utilisation des données sociales, notamment des projets relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN), à la déclaration pour le prélèvement à la source pour les autres revenus (PASRAU) et au dispositif de ressources mensuelles (DRM), ainsi qu'à la supervision de leurs évolutions techniques, conjointement avec le groupe d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des travaux. La mission est responsable de la simplification des démarches déclaratives et de la fiabilisation des données sociales, notamment par l'animation d'un comité de la simplification et de la qualité des données sociales chargé d'instruire les questions de simplification et de conformité à la législation sociale et fiscale des données sociales.
👉 Santé et sécurité au travail
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite, depuis le 28 décembre 2023, la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation et celle des arrêts plus longs nécessitant un examen physique. Cette durée est limitée à 3 jours sauf :
| Pour aller plus loin :
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La loi du 7 juillet 2023 prévoit à l’article L. 323-1-2 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L8985MKY, la possibilité pour les femmes victimes d’une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt de travail. Cette mesure s’applique depuis 1er janvier 2024.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit également que les femmes ayant dû subir une interruption médicale de grossesse pourront recevoir les IJSS maladie sans aucun délai de carence, alignant ainsi leurs droits sur ceux des femmes ayant subi une fausse couche.
La suppression de ce délai de carence devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, suivant un décret à venir.
En outre, du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, le plafond des indemnités journalières maternité est revalorisé de 5,4 % portant le montant maximum des indemnités à 100,36 € par jour.
| Pour aller plus loin : Min. Santé, Ce qui change au 1er janvier 2024 au ministère de la Santé et de la Prévention, 29 décembre 2023. |
Il est prévu la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
À titre indicatif, les plafonds de rémunération déterminant le bénéfice des réductions des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables correspondent donc respectivement à 3,4609 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et 2,4721 SMIC applicable au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le coefficient maximal applicable pour le calcul de la réduction générale augmente de 0,03 point en raison de l’augmentation d'un point du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée, d'une part, et de la baisse du taux de la cotisation patronale d’AT-MP pris en compte pour la réduction générale, d'autre part. Cette modification résulte donc de l’évolution des taux annoncée lors de la réforme des retraites. Le taux moyen de la cotisation patronale d’AT-MP a été réduit de 0,12 point (de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024), soit une baisse équivalente à la hausse du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée (2,02 % au lieu de 1,90 %).
| Pour aller plus loin : lire L. Bedja, Mises à jour du BOSS en date des 22 décembre 2023 et 3 janvier 2024, Lexbase Social, 11 janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7923BZH. |
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