[Brèves] Directive « CSRD » : publication du décret pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

► Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, le décret n° 2023-1394 contient plusieurs dispositions relative à la transposition en droit français de la Directive « CSRD ».

Le décret du 30 décembre 2023 est pris en application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-1142, du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales N° Lexbase : L5068MKW (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, décembre 2023, n° 779 N° Lexbase : N7693BZX).

En particulier, le texte :

• précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés ;
• détermine le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées ;
• modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2) ; et
• précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.

Certaines de ces dispositions s'appliquent aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024, d’autres s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, du 1^er janvier 2026 et du 1^er janvier 2028 (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, janvier 2023, n° 741 N° Lexbase : N3875BZK).

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