[Brèves] Procédure d’appel : publication du décret de simplification !

► Un décret du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 attendu et annoncé depuis de nombreux mois par la Chancellerie vient simplifier et clarifier les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire.

Réorganisation structurée. Le présent décret restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre I^er du sous-titre I^er du titre VI du livre II du Code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel.

Il opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état.

Il procède, en outre, à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure d'appel en supprimant, notamment, les renvois aux dispositions applicables au tribunal judiciaire.

Simplification et clarté. L'un des objectifs majeurs de ce décret est de simplifier et de clarifier et d’assouplir le contenu de la déclaration d'appel en permettant l'extension du périmètre de l'effet dévolutif dans les premières conclusions.

Par ailleurs, les délais pour conclure dans la procédure à bref délai sont augmentés à deux mois et le texte permet l'augmentation par le magistrat compétent de l'ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai.

Nouvelles dispositions et précisions. Le décret définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état.

Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel.

Par ailleurs, il redéfinit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel en supprimant le critère de l'indivisibilité de l'objet du litige.

Coordinations. En complément, le décret effectue diverses coordinations dans le Code des procédures civiles d'exécution, le Code de commerce et le Code de la consommation.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2024 et sera applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date, ainsi qu’aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

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