Réf. : Cass. civ. 1, 15 novembre 2023, n° 22-20.280, F-D N° Lexbase : A88241ZT
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par Laïla Bedja
le 04 Décembre 2023
► Lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis.
Pour rappel, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-18 N° Lexbase : L4426DLI).
Les faits et procédure. À la suite d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’un syndrome des loges. Malgré une rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles.
Ce dernier et son épouse ont alors assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, le chirurgien et l’anesthésiste, et, à titre subsidiaire, l’ONIAM.
La cour d’appel. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1910IEH font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées au chirurgien et à l’anesthésiste constitue le dommage indemnisable. En l’occurrence, les fautes consistaient en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l’intervention.
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond en violation des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique.
| Pour aller plus loin : C. Lantero, Étude : Le champ d’application de la réparation par la solidarité nationale, Pondérée en cas d’articulation d’une faute et d’un accident, in Droit médical, Lexbase N° Lexbase : E94193RB |
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