Réf. : Décret n° 2023-1125, du 1er décembre 2023, relatif à la formation professionnelle des avocats N° Lexbase : L4654MKL
Lecture: 2 min
N7624BZE
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 04 Décembre 2023
►A été
Formation initiale. Le texte apporte, d’abord, plusieurs nouveautés en formation initiale :
Enfin, en cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de nouveaux aménagements sont instaurés. Le texte met également en place un avocat référent en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel (à compter du 1er janvier 2025).
Spécialisation. Les modalités d'obtention et de retrait d'un certificat de spécialisation sont aussi précisées (chapitre VI).
Passerelle. Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (art. 44).
Doctorat. Le texte ajoute ensuite des conditions à la dispense d’examen dont bénéficient les docteurs en droit. Elles concerneront les docteurs en droit qui soutiendront leur thèse après le 31 décembre 2024 (art. 15, 53).
Formation continue. Le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat du tableau en cas de manquement à l'obligation de formation continue (art. 49).
Composition de la commission de la formation professionnelle, du conseil d’administration des CRFPA et des jurys. Le nouveau texte revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux (chapitre 1er), la composition du conseil d'administration des centres de formation professionnelle (chapitre 2), du jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (chapitre 3) mais aussi du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
Entrée en vigueur. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 (sous réserve de son article 53).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487624
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.