[Brèves] Versement d’une prime de treizième mois : irrecevabilité de la demande d’un syndicat visant à régulariser la situation individuelle de salariés

► Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

Faits et procédure. Une fédération syndicale fait assigner une société devant le tribunal judiciaire, afin de faire constater que l'absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés de la société est constitutive d'une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une telle prime et que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Les juges du fond rejettent la demande formulée par la fédération syndicale et jugent l’action irrecevable. La fédération forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Au visa de l’article L. 2132-3 du Code du travail N° Lexbase : L2122H9H, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’un syndicat ne peut agir à la place des salariés concernés, pour obtenir le versement d’une prime de treizième mois.

En revanche, la Cour de cassation juge que l’intérêt à agir de la fédération n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et que l’action de la fédération, en ce qu’elle ne tendait pas à obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, était recevable.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable