Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 13 novembre 2023, n° 466407, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A29551ZH
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N7580BZR
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par Yann Le Foll
le 05 Décembre 2023
► Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, il peut, même saisi de conclusions à fin d'injonction, ne pas ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable.
Principe. Il résulte de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L7651ACD que :
Toutefois, le pétitionnaire ne peut bénéficier de façon définitive du mécanisme institué par l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme que si l'annulation juridictionnelle de la décision de refus ou d'opposition est elle-même devenue définitive. Cela signifie, au sens et pour l'application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable (voir, pour une demande confirmée après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, CE, 23 février 2017, n° 395274 N° Lexbase : A2368TPE).
Dans le cas où l'autorité administrative a délivré le permis sollicité ou pris une décision de non-opposition sur le fondement de ces dispositions, elle peut retirer cette autorisation :
L'administration doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations (rejet pourvoi contre CAA Lyon, 1re ch., 28 juin 2022, n° 20LY02165 N° Lexbase : A247779M).
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE, Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme, Les conséquences de certaines annulations juridictionnelles sur le pouvoir de l'autorité administrative, in Droit de l’urbanisme (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase : E4924E7I. |
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