[Brèves] Utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques dans la sphère de l’emploi et de la formation professionnelle

► Publié au Journal officiel du 23 novembre 2023, le décret n° 2023-1073 modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Le décret n° 2023-1073 consiste à étendre, dans la sphère de l’emploi et de la formation professionnelle, les cas d’usage pour lesquels le traitement du NIR est autorisé.

Il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

Il prévoit ainsi la possibilité pour les organismes de formation d'utiliser le NIR pour assurer l'alimentation du passeport de prévention.

Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la Formation professionnelle d'utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance. Il permet en outre l'utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d'assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'État.

Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d'utiliser le NIR pour l'évaluation des contrats à impact social.

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