[Brèves] Irrecevabilité devant la juridiction prud’homale de l’action en réparation menée par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

► Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de Sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

Il en résulte que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d'une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de Sécurité sociale.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité d’ouvrier agricole, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 novembre 2017. Après avoir saisi une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité.

La cour d’appel ayant déclaré la juridiction prud’homale incompétente sur sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le salarié a formé un pourvoi en cassation arguant notamment que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation (CA Bastia, 17 novembre 2021, n° 21/00143).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le livre IV du Code de la Sécurité sociale peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit (CSS, art. L. 451-1 N° Lexbase : L4467ADS).

La cour d'appel ayant constaté qu'un appel était en cours d'examen devant la cour, statuant en matière d'affaires de sécurité sociale, à l'occasion d'une instance relative à une maladie professionnelle hors tableau, en lien avec les conditions de travail habituelles du salarié et que la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité était fondée sur les conditions de travail habituelles marquées par une violation des règles de repos et horaires de travail, a retenu que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né d'une maladie professionnelle dont il exposait avoir été victime et en a exactement déduit que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur cette demande.

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