[Brèves] Contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur la notion de documentaire de création éligible à une aide financière du CNC

► Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En cause d’appel. Pour écarter le moyen tiré de ce que l'absence de définition de la notion de « documentaire de création », mentionnée à l'article 311-5 du règlement général des aides financières, méconnaissait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 4^e ch., 26 novembre 2021, n° 21PA01717 N° Lexbase : A52537DW rejetant requête contre TA Paris, 4 février 2021, n° 1913736 N° Lexbase : A77297DM) a jugé que cette notion était éclairée par les dispositions de l'article 311-6 du même règlement, selon lesquelles les œuvres éligibles doivent présenter un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique.

Position CE. Elle n'a ainsi, en tout état de cause, entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation ni d'erreur de droit. En jugeant que la présidente du CNC avait pu se fonder, pour dénier au programme en cause le caractère de documentaire de création au sens des dispositions des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières, sur son faible apport de connaissances pour le spectateur, sur son absence d'originalité et d'innovation par rapport aux épisodes antérieurs et sur une construction narrative s'apparentant à celle d'une aventure filmée, la cour administrative d'appel n'a pas non plus commis d'erreur de droit.

En dernier lieu, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le programme en cause avait essentiellement pour objet « de mettre en scène deux aventuriers qui se lancent le défi de partir complètement nus dans la nature sans argent pour atteindre un objectif jugé impossible au coeur d'une région de rêve », n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la présidente du CNC aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui déniant le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière, alors même que certains épisodes antérieurs avaient pu obtenir une telle qualification.

Rappel. Une solution antérieure affirme déjà que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus du président du CNC d'attribuer la subvention prévue pour les établissements de spectacles cinématographiques (CE, 9°-10° ch. réunies, 24 avril 2019, n° 419910, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7411Y9D). De manière générale, ce même contrôle s’exerce sur tout refus opposé à une demande de subvention financière (CE, 4°-5° ch. réunies, 19 janvier 2018, n° 403470, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8645XAG).

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