[Brèves] Accident de trajet à la suite d'un événement festif : pas d’imputabilité au service

► L’accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail ne peut être imputé au service.

Rappel. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence (voire même un lieu d’hébergement provisoire alloué par l’administration, CE, 2°-7° ch. réunies, 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0221YPU) et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Position. Dès lors qu'il ne ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond aucune autre cause de l'accident dont a été victime l’intéressé, c'est sans erreur de qualification juridique, et par un arrêt suffisamment motivé, que la cour administrative d'appel (CAA Paris, 6^e ch., 5 octobre 2021, n° 20PA00835 N° Lexbase : A803248Y) a jugé que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.

C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé qu'était, à cet égard, sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail.

C'est enfin sans erreur de droit qu'elle en a déduit que, quand bien même l'accident s'était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l’agent et sa résidence, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service.

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