[Brèves] Modalités de déconjugalisation de l’AAH à Mayotte

► Le décret du 30 octobre 2023, publié au Journal officiel du 31 octobre 2023, modifie les règles de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH.

Pris pour l'application de l'article 209, de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411, du 27 mars 2002, relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte N° Lexbase : L4764GUY, il supprime la référence à la condition de résidence d'un an.

Déconjugalisation. Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de ce dernier.

Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple. Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable. L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du mois d'octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux allocations dues à compter du mois d’octobre 2023.

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