[Brèves] L'argument de la prétendue méconnaissance des droits d'un tiers : les contours de la fin de non-recevoir

► Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance.

Faits et procédure. Dans cette affaire la société Schmidt et la société Sophil concept ont conclu un contrat de concession. En janvier 2013, la société concessionnaire a été mise en liquidation judiciaire. Invoquant un manquement à son obligation précontractuelle d’information à son égard le gérant de la société a assigné la société concédante. En réponse, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes.

Pourvoi. La société concédante fait grief à l’arrêt rendu le 11 novembre 2022, par la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action du gérant. Elle fait valoir la violation de l’article 14 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1131H4N. Elle conteste la recevabilité de l’action du demandeur, en ce qu'elle tendait à faire apprécier les manquements contractuels d'une partie à l'égard d'un cocontractant non présent à la cause.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation précise que la société concédante n'était pas recevable à invoquer une prétendue méconnaissance, par le demandeur, du principe de la contradiction au détriment de la société concessionnaire. Elle déclare que le moyen ne peut être accueilli et rejette le pourvoi.

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