[Brèves] Rapport de la Cour des comptes sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité

► La Cour des comptes a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de l’impôt.

Le rapport de la Cour des comptes examine le fondement de ces dispositions fiscales dans le contexte socio-économique actuel, analyse leur cohérence et apprécie leurs effets en gestion pour les services fiscaux et les contribuables.

Quelques chiffres. L’impact sur les finances publiques de la prise en compte de la famille par le système fiscal a atteint un peu plus de 28 milliards d’euros en 2021, dont 27,6 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, soit 1,1 % du PIB, 9,5 % des recettes fiscales nettes de l’État et 34,5 % du produit net de l’impôt sur le revenu.

La Cour formule ainsi dix recommandations dont plusieurs mesures de simplification et de rationalisation de la prise en compte de la composante familiale par le système fiscal.

♦ Recommandation n° 1 : aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage.

♦ Recommandation n° 2 : engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules.

♦ Recommandation n° 3 : homogénéiser progressivement les niveaux de plafonnement du gain en impôt procuré par les demi-parts additionnelles.

♦ Recommandation n° 4 : remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayant des enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotient familial que pour les enfants mineurs.

♦ Recommandation n° 5 : évaluer les effets de l’absence de conjugalisation de l’impôt sur la fortune immobilière et proposer des scénarios d’évolution.

♦ Recommandation n° 6 : uniformiser les majorations de revenu fiscal de référence pour toutes les demi-parts supplémentaires dans la détermination des seuils d’allègements fiscaux en matière de taxe foncière et de contributions sociales.

♦ Recommandation n° 7 : prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale.

♦ Recommandation n° 8 : évaluer les effets du dispositif mis en place en 2023 pour s’assurer que les pensions alimentaires déduites du revenu imposable sont symétriquement déclarées par leurs bénéficiaires.

♦ Recommandation n° 9 : redresser, le cas échéant, les droits éludés de taxe foncière et de contributions sociales consécutivement à un contrôle fiscal ayant conduit à majorer le revenu fiscal de référence ou à minorer le nombre de parts fiscales.

♦ Recommandation n° 10 : mettre à disposition des services gestionnaires un applicatif de gestion des remboursements de malus CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche.

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