[Brèves] Admission sur décision du représentant de l’État : disposition libre du délai de 48 heures pour le JLD

► Il résulte des dispositions de l’article L. 3213-2, alinéa 1^er, du Code de la Sécurité sociale, que le représentant de l'État dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d'une admission en soins psychiatriques sans consentement.

Les faits et procédure. Le 26 mars 2022, M. X a été admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au sein d’un centre hospitalier sur exécution de l’arrêté du maire d’une commune (CSP, art. L. 3213-2 N° Lexbase : L1705IRL). Par requête du 4 avril 2022, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1619LZY, aux fins de poursuite de la mesure.

Le premier président de la cour d’appel. Pour prononcer la mainlevée de la mesure, l’ordonnance retient qu'en application de l'article L. 3213-2, le représentant de l'État est tenu de statuer sans délai, que ces termes ne peuvent être entendus que comme reflétant le temps strictement nécessaire matériellement et intellectuellement à l'élaboration de l'acte et que le préfet du Jura n'invoque ni n'établit aucun élément de nature à expliquer la durée de près de deux jours écoulée entre la réception par télécopie de l'arrêté municipal, le 26 mars 2022 et son propre arrêté.

La décision. Rappelant les termes de l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique, la Haute juridiction annule l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel. Dès lors que le préfet a ordonné l’admission en soins psychiatriques sans consentement dans les quarante-huit heures, respectant ainsi le délai prévu par l’article précité, le premier président de la cour d’appel ne pouvait annuler l’arrêté pris par ce dernier.

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