[Brèves] Convocation d’un salarié protégé, seul représentant du personnel dans l'entreprise, à un entretien préalable : obligation de mentionner la possibilité de se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 13 octobre 2023, n° 467113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A94081LZ

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[Brèves] Convocation d’un salarié protégé, seul représentant du personnel dans l'entreprise, à un entretien préalable : obligation de mentionner la possibilité de se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/100614746-breves-convocation-dun-salarie-protege-seul-representant-du-personnel-dans-lentreprise-a-un-entretie

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par Charlotte Moronval

le 18 Octobre 2023

► Dans l'hypothèse où le salarié protégé, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à cet entretien que lui adresse l'employeur doit mentionner qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.

En l’espèce. Un employeur a sollicité l'autorisation de licencier un salarié protégé.

L’inspecteur du travail n’a pas donné son autorisation. La ministre du Travail a rejeté le recours hiérarchique formé par l’employeur contre cette décision. Le tribunal administratif (TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2020, n° 1710594 N° Lexbase : A360949K) a rejeté la demande de l’employeur, tendant à l'annulation de ces trois décisions. Le Conseil d'Etat (CE, 13 octobre 2021, n° 447261 N° Lexbase : A174049C), statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 6 octobre 2020, n° 20VE01282 N° Lexbase : A4626499) a rejeté l'appel formé par l’employeur, contre ce jugement. L’employeur se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 30 juin 2022, n° 21VE02857 N° Lexbase : A08538SE) a, sur renvoi du Conseil d'Etat, de nouveau rejeté son appel.

La position du Conseil d’État. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Rappel. La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. A ce titre, lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.

En l’espèce, la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement ne l'informait pas de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié. De plus ; l'intéressé n'a pas été informé en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, n'ayant obtenu l'information quant à la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié que la veille de son entretien.

En en déduisant que, alors même que le salarié s'était présenté à l'entretien accompagné d'un conseiller du salarié, la procédure de licenciement avait été irrégulière de sorte que l'autorité administrative avait à bon droit refusé d'autoriser ce licenciement, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

Pour aller plus loin :

v. infographie, INFO086, Procédure de licenciement personnel à l’égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire, Droit social N° Lexbase : X9557APN ;
v. ETUDE : Le licenciement des salariés protégés, L'entretien préalable dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9544ESB.

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