Réf. : Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 22-11.492, F-B N° Lexbase : A08321N7
Lecture: 2 min
N7174BZQ
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Laïla Bedja
le 23 Octobre 2023
► Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la cause (premier moyen) ;
il résulte par ailleurs de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage (second moyen).
Les faits et procédure. Mme X a assigné la société UCB Pharma, productrice du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Son époux et sa mère sont intervenus à l’instance aux fins d’obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés.
Sur la responsabilité de la société
La cour d’appel. Pour écarter la responsabilité de la société UCB Pharma, la cour d'appel retient, que Mme X ne présente aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au DES et qu'il est tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection à chlamydia qu'à cette exposition, de sorte qu'il est impossible de trancher entre les deux causes (CA Paris, 4-10, 16 décembre 2021, n° 18/05215 N° Lexbase : A46657GU).
La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au DES ait contribué à son infertilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Sur la réparation du préjudice d’anxiété
Pour écarter toute réparation, y compris celle d'un préjudice d'anxiété, la cour d’appel retient que la preuve n'est pas rapportée d'un lien de causalité certain entre l'exposition de Mme X au DES et son hypofertilité.
La décision. À nouveau, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour ce moyen, s’appuyant à nouveau sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9. Le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage doit être réparé.
Pour aller plus loin : en ce sens, Cass. civ. 1, 2 juillet 2014, n° 10-19.206, F-D N° Lexbase : A2735MTH ; lire ÉTUDE : Le préjudice et l’indemnisation, Le préjudice d’anxiété, in Droit médical, Lexbase N° Lexbase : E44824IT |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487174
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.