Réf. : BOFiP, actualité, 4 octobre 2023
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par Marie-Claire Sgarra
le 18 Octobre 2023
► L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Lituanie.
Pour rappel, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 7 juillet 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie N° Lexbase : L6715BH8.
La loi n° 2001-82, du 30 janvier 2001, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention N° Lexbase : O7379A98.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
La convention entre la France et la Lituanie contient, aux points 8 et 9 de son protocole, des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d'intérêts et de redevances ou retenant une définition plus restrictive des redevances, comme prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lituanie et le Japon le 13 juillet 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :
Ces règles s’appliquent à compter du 31 août 2018, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lituanie et le Japon.
Remarque : Par accord amiable conclu les 23 et 28 janvier 2023, les autorités compétentes française et lituanienne sont convenues de préciser que les redevances payées à un résident de l'autre État contractant qui n'en est pas le bénéficiaire effectif sont également imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Les dispositions de l'article 23 de la convention fiscale entre la France et la Lituanie du 7 juillet 1997 relatives à l'élimination des doubles impositions restent applicables.
Pour aller plus loin : ÉTUDE : Lituanie, in Conventions fiscales internationales, Lexbase N° Lexbase : E8200ETU. |
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