[Brèves] Impossibilité de radier des cadres pour abandon de poste un fonctionnaire n'étant pas affecté

► Il est impossible de prendre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté.

Principe. L'absence d'affectation d'un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.

Est sans incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière.

Rappel. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade (CE, 6 novembre 2002, n° 227147 N° Lexbase : A7481A3H).

Faits. L’intéressé exerçait les fonctions de responsable du contrôle de gestion au sein de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui a été supprimée en mars 2019 dans le cadre d'une réorganisation de cette direction.

Il n'a pas été affecté à l'entité qui a repris les missions de cette structure. Malgré des échanges exploratoires sur la suite de son parcours professionnel avec sa hiérarchie, restés sans suite, il n'a, par la suite, fait l'objet d'aucune affectation.

Décision CE. Il est, dès lors, fondé à demander l'annulation du décret du 6 mai 2022 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable