[Brèves] Responsabilité de l’État dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19

► En s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le port du masque pour les personnes asymptomatiques, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Position CAA. L’État a commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène. Le risque d’émergence d’un agent pathogène respiratoire à l’origine d’une pandémie était connu, de même que le rôle protecteur du port du masque.

Si un stock très important de masques existait en 2009, aucune commande de masques FFP2 n’avait été passée après 2011, ni de masques chirurgicaux après 2013 et jusqu’en 2019, les masques périmés n’étant ainsi pas renouvelés. Enfin, la décision prise en 2018 de constituer un stock plus faible ne s’était pas accompagnée de l’évaluation des stocks des hôpitaux et des capacités de production et d’approvisionnement susceptibles d’être mobilisées en cas de menace sanitaire grave.

La cour juge également que l’État a commis une faute dans la communication gouvernementale sur l’utilité du port du masque en début d’épidémie, en ne se contentant pas d’expliquer que les masques devaient être réservés aux personnes qui en avaient le plus besoin, mais en affirmant que le port du masque était inutile en l’absence de symptômes.

Compte tenu de la difficulté à prouver l’origine exacte de la contamination, la cour reconnaît un droit à réparation partielle pour les personnes qui, sans qu’un comportement à risque puisse leur être reproché, ont été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, alors qu’elles ne pouvaient maintenir des distances physiques avec les personnes potentiellement contagieuses.

À ce titre, elle indemnise en particulier la veuve (à hauteur de 14 000 euros) et les enfants d’un médecin généraliste (à hauteur de 7 000 euros chacun) qui, en mars 2020, a reçu à son cabinet en Seine-Saint-Denis de très nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques, et est décédé de la covid-19 en avril 2020 (rejet demande d’annulation de TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C).

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