[Brèves] Succursale en France d’une société étrangère : application de l’injonction de dépôt des comptes

► Rien ne s’oppose dans son principe à l’application de la procédure d’injonction de l’article L. 123-5-1 du Code de commerce à une personne morale étrangère qui est légalement soumise à l’obligation de publication de ses comptes.

Toutefois, l’exécution d’une telle procédure sera en pratique difficile à mettre en œuvre ; il faudra qu’elle soit reprise à son compte par une autorité judiciaire étrangère (soit par application de Bruxelles I lorsque la personne morale relève d’un État membre de l’Union européenne, soit par un jugement d’exequatur).

Contexte. Le Comité juridique de l’ANSA devait trancher la question de savoir si l’article L. 123-5-1 du Code de commerce N° Lexbase : L2182ATY, qui prévoit la faculté pour tout intéressé de demander au juge des référés qu’il soit enjoint au dirigeant de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés, est applicable aux sociétés commerciales étrangères ayant une succursale en France (C. com., art. R. 123-112, al. 1^er N° Lexbase : L8316L3E).

Discussion. Selon une première interprétation, l’ANSA constate que le texte vise « toute personne morale », si bien que le pouvoir d’injonction de l’article L. 123-5-1 est applicable dans le cas d’une société étrangère ayant une succursale en France.

Selon une seconde interprétation, le Comité juridique rappelle que le président du tribunal de commerce ne peut pas faire usage de ce pouvoir d’injonction, dans la mesure où la lex societatis de la société étrangère n’est pas la loi française.

Avis. En conclusion, l’association reconnaît que rien ne s’oppose dans son principe à l’application de la procédure d’injonction à une personne morale étrangère qui est légalement soumise à l’obligation de publication de ses comptes, bien que l’exécution d’une telle procédure sera en pratique difficile à mettre en œuvre en ce qu’elle nécessitera reprise à son compte par une autorité judiciaire étrangère.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable