[Brèves] Pose de panneaux solaires sur les toitures : l’insertion cohérente avec l'architecture peut être exigée

► Il peut être exigé par le plan local d’urbanisme que la pose de panneaux solaires sur les toitures soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés.

Principe. Les dispositions de l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L5400LT8 n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.

Décision. Par suite, l'article d'un PLU qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés n'est pas inopposable à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques (validation CAA Lyon, 1^ère ch., 26 juillet 2022, n° 20LY02614 N° Lexbase : A17958E9), sous réserve, comme l’indique le rapporteur public Nicolas Agnoux dans ses conclusions, « que les prescriptions n’aient pas pour effet d’en rendre la réalisation excessivement difficile en termes techniques ou financiers ou d’en diminuer significativement le rendement énergétique ».

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