[Brèves] Impartialité des membres du jury à l'examen d'entrée au CRFPA : le rappel de la CAA de Lyon

► Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ne permettent pas qu'un enseignant dans une formation, publique ou privée, préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats soit, l'année de l'examen ou l'année précédant celui-ci, également examinateur ou membre de ce jury.

Faits et procédure. Une candidate à l'examen d'entrée de l'école des avocats de la région Rhône-Alpes organisé par l'Université Jean Moulin - Lyon 3 en septembre 2019 avait été ajournée à l'issue des épreuves d'admission avec une moyenne générale de 139,50 sur 280. Elle avait demandé l'annulation de cette décision. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon avait annulé ladite décision et enjoint à l'Université Jean Moulin - Lyon 3 le réexamen de la situation de la candidate. L'Université relevait appel de ce jugement.

Réponse de la CAA. La cour administrative d’appel constate, en l’espèce, qu’une directrice de l'institut d'études judiciaires de Lyon et intervenante, dans cet institut, dans la préparation à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats dans la matière " droits et libertés fondamentaux - aspects droit pénal " avait également été nommée, la même année 2019, membre du sous-jury de l'épreuve du grand oral de l'examen d'entrée à l'école des avocats de la Région Rhône-Alpes qui a évalué la prestation de la candidate et membre du jury de cet examen.

Toutefois, la cour rappelle que les dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats N° Lexbase : L5947LAI ne permettent pas qu'un enseignant dans une formation, publique ou privée, préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats soit, l'année de l'examen ou l'année précédant celui-ci, également examinateur ou membre de ce jury. Dès lors, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité qui visent à garantir l'application des principes d'impartialité des membres du jury à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats et d'égalité de traitement entre tous les candidats à cet examen, ont été méconnues. Cette irrégularité emporte l'annulation de la décision d'ajournement contestée.

Rejet. L’Université Jean Moulin - Lyon 3 n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats a ajourné la candidate.

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