[Brèves] Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2024

► Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Voici l’essentiel des mesures fiscales du projet de loi.

Fiscalité des particuliers :

• Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Fiscalité des entreprises :

• Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
• Aménagement de la suppression de la CVAE
• Création d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
• Transposition de la Directive relative au système commune de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (Directive (UE) n° 2020/285 du Conseil du 18 février 2020, modifiant la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le Règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises N° Lexbase : L3457LWX).

Fiscalité environnementale :

• Renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
• Suppression, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle dont bénéficient les véhicules hybrides ou assimilés
• Remplacement de l’actuelle taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Fiscalité internationale :

• Transposition de la  Directive assurant un niveau minimum d’imposition  de 15 % pour les grands groupes d’entreprises (Directive (UE) n° 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022, visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union N° Lexbase : L2605MGL)
• Renforcement du contrôle des prix de transfert

Contrôle fiscal :

• Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux
• Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
• Instauration d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques reconnues du délit de fraude fiscale aggravée

Autres mesures :

• Réforme de la fiscalité de l’eau
• Suppression de la redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux

• Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP

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