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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 7, 21 et 21-2 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 19
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 19
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 34
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 35
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 21
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 21
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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