Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. R519-4, Art. R519-5

- Code monétaire et financier

Art. R519-6

- Code monétaire et financier

Art. R519-7

- Code monétaire et financier

Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-1, Art. R519-11-1, Art. R519-11-2, Art. R519-12, Art. R519-14, Art. R519-15, Art. R519-15-1, Art. R519-15-2, Art. R519-16

- Code monétaire et financier

Art. R519-8

- Code monétaire et financier

Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-22, Art. R519-22-1, Art. R519-23, Art. R519-25, Art. R519-26

- Code monétaire et financier

Art. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier, immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code, sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code.
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code, les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Code de la consommation

Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2, Art. R312-0-0-2, Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2, Art. R313-1-0-2

- Code de la consommation

Art. R313-1-0-2