Texte complet

- Code de la consommation

Art. R121-3

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section, Art. R312-0, Art. R312-0-0, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-2, Art. R312-0-0-3, Art. R312-0-0-4, Art. R312-0-0-5, Sct. Sous-section, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-1-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11

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Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12

- Code monétaire et financier

Art. R519-4, Art. R519-5

- Code monétaire et financier

Art. R519-6

- Code monétaire et financier

Art. R519-7

- Code monétaire et financier

Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-1, Art. R519-11-1, Art. R519-11-2, Art. R519-12, Art. R519-14, Art. R519-15, Art. R519-15-1, Art. R519-15-2, Art. R519-16

- Code monétaire et financier

Art. R519-8

- Code monétaire et financier

Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-22, Art. R519-22-1, Art. R519-23, Art. R519-25, Art. R519-26

- Code monétaire et financier

Art. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier, immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code, sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code.
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 à R. 519-10 du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code, les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

I. - Sous réserve des dispositions des II à VII,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1°, du 2° et du ii du b du 4° de l'article 2 ainsi que du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du code de la consommation est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 312-0-0-2 du code de la consommation, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions des articles R. 312-5 à R. 312-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
IV. - Les dispositions des articles R. 313-1-0 à R. 313-1-0-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
V. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 21 mars 2017.
VII. - Les dispositions des a, c, et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VIII. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 à l'exception de ses II à IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2, Art. R312-0-0-2, Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2, Art. R313-1-0-2

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Art. R313-1-0-2