Texte complet
Lecture: 2 min
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1523-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1612-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4311-3, Art. L4311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4322-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses, Sct. CHAPITRE II : Comptable de la région, Art. L4342-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4414-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5622-3, Art. L5622-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5722-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5722-4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.