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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1523-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1612-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4311-3, Art. L4311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4312-2, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. L4312-3, Art. L4313-1, Art. L4312-4, Art. L4313-2, Art. L4312-5, Art. L4313-3, Art. L4312-6, Art. L4312-7, Art. L4312-8, Art. L4312-9, Art. L4312-10, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. L4312-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4322-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses, Sct. CHAPITRE II : Comptable de la région, Art. L4342-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4414-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5622-3, Art. L5622-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L5722-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5722-4
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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