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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 et ses articles R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Nota

Conseil d'Etat 2008-09-26 n° 297931 art 1 : Le décret du 1er août 2006 est annulé.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 26 septembre 2008 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 5 août 2006 au 26 septembre 2008 Voir
DECRET : Version JO Voir

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