Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 et L. 322-4-17-3, dans leur rédaction issue des articles 13 et 14 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En vigueur depuis le 1er avril 2005
Le présent décret prend effet le 1er avril 2005.
Article 4
En vigueur depuis le 1er avril 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart