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Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
L'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 a été codifié dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 614-1, L. 614-4 et L. 614-5 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
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