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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 1-1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 2
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 3
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 3-1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 5
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 6
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 6-1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 7
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 8
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 8-1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 9
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 10
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 11
Les fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels régis par le décret du 9 décembre 2013 susvisé sont reclassés, à cette date, à l'un des échelons prévus aux articles 7, 8 et 8-1 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, et comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les services accomplis dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois fonctionnels.
Le détachement des fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions peut être renouvelé, sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi fonctionnel ne puisse excéder cinq ans. A l'issue de cette période, ceux qui ont la possibilité de faire liquider leurs droits à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.
Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du décret du 9 décembre 2013 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre de l'alinéa qui précède.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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