Texte complet

Texte complet

Lecture: 2 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 1

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 1-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 3

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 3-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 5

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 6

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 6-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 7

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 8

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 8-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 9

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 10

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Art. 11
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus