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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3213-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32 et 38 ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifiée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, notamment son article 9 ;
Vu la délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleSct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25
- Code de procédure pénaleArt. R64
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - (abrogé).
Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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