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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3213-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32 et 38 ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifiée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, notamment son article 9 ;

Vu la délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R64

Article 4

Modifié, en vigueur du 10 octobre 2016 au 11 mai 2017

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R251

Article 6

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.

Fait le 7 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er mars 2018 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er mars 2018 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 10 octobre 2016 au 11 mai 2017
DECRET : Version JO Voir

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