Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier,
Article 1
Modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 5 août 2010
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à ce effet au chapitre 43.01 du budget des services généraux du Premier ministre.
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et du budget
Pierre Bérégovoy
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des techniques et de la communication
Georges Fillioud
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation
Henri Emmanuelli