Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Article 4
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
