Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Modifié, en vigueur du 13 janvier 2010 au 5 août 2018
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
-secrétaire général du Gouvernement ;
-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère des relations extérieures :
-chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-préfets ;
-chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Au ministère de l'éducation nationale :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.
Article 2
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Article 4
En vigueur depuis le 27 juillet 1985
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
