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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
|
|
EXÉCUTION 2012 |
PRÉVISION d'exécution 2013 |
PRÉVISION 2014 |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) |
- 3,9 |
- 2,6 |
- 1,7 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 0,8 |
- 1,4 |
- 1,8 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
― |
- 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 3,6 |
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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