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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Alain Juppé

 Le ministre du travail et des affaires sociales,

 Jacques Barrot

 Le ministre de l'économie et des finances,

 Jean Arthuis

 Le ministre délégué au budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 Alain Lamassoure

 Le secrétaire d'Etat à la santé

 et à la sécurité sociale,

 Hervé Gaymard

Les versions de ce document

LOI : Version future, en vigueur à compter du 14 juin 1998 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 12 juin 1996 (prochaine version prévue le 14 juin 1998) Voir
LOI : Version JO Voir

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