Texte complet

Lecture: 1 min

Titre III : Sociétés coopératives de construction.
Article 30 bisEn vigueur depuis le 13 juillet 1984
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article 22, une société coopérative de construction conclut un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, ce contrat doit comporter l'engagement pris par un tiers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de lever ou faire lever l'option lorsque l'accédant n'exerce pas la faculté d'acquérir stipulée à ce contrat.

   Lorsque l'associé n'exerce pas cette faculté, il est réputé démissionnaire d'office.
Titre IV : Contrat de promotion immobilière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République,

 GEORGES POMPIDOU.

 Le Premier ministre,

 JACQUES CHABAN-DELMAS.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 RENE PLEVEN.

 Le ministre de l'économie et des finances,

 VALERY GISCARD D'ESTAING.

 Le ministre de l'équipement et du logement,

 ALBIN CHALANDON.

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 8 juin 1978 au 13 juillet 1984 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 30 décembre 1975 au 8 juin 1978 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1972 au 30 décembre 1975 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 17 juillet 1971 au 13 juillet 1972 Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 30 bis

En vigueur depuis le 13 juillet 1984

Article 32

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document