Texte complet
Lecture: 2 min
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
- Code de la santé publiqueArt. L6222-6
- Code de la santé publiqueArt. L4232-1
- Code de la santé publiqueArt. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2
- Code de la santé publiqueArt. L6221-12
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Art. L6211-17, Art. L6223-5
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
- Code de la santé publiqueArt. L6213-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Code de la santé publiqueArt. L6213-3, Art. L6213-4
- Code de la santé publiqueArt. L6211-8-1
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6223-8
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
- Code de la santé publiqueArt. L6211-19, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6223-4
- Code de la santé publiqueArt. L6213-1, Art. L4221-9, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-13, Art. L4222-9
- Code de la santé publiqueArt. L6213-6-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 30 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.