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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
- Code de la santé publiqueArt. L6222-6
- Code de la santé publiqueArt. L4232-1
- Code de la santé publiqueArt. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2
- Code de la santé publiqueArt. L6221-12
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Art. L6211-17, Art. L6223-5
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
- Code de la santé publiqueArt. L6213-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Code de la santé publiqueArt. L6213-3, Art. L6213-4
- Code de la santé publiqueArt. L6211-8-1
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6223-8
- Code de la santé publiqueArt. L6211-19, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6223-4
- Code de la santé publiqueArt. L6213-1, Art. L4221-9, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-13, Art. L4222-9
- Code de la santé publiqueArt. L6213-6-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 30 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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