Titre II : Des compétences nouvelles
Section 1 : Des ports et voies d'eau.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
En vigueur depuis le 22 juillet 1983
L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.
Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
Section 3 : Des transports scolaires.
Article 28
a modifié les dipositions suivantes
Article 30
Modifié, en vigueur du 22 juillet 1983 au 31 décembre 1983
S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
Pendant un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires pourra continuer à être exercée par les personnes morales énumérées ci-dessus et qui la détiennent à la date de promulgation de la présente loi. Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à ces personnes morales n'est intervenue au terme de ce délai de quatre ans, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Titre III : Dispositions financières diverses
Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
Article 69
a modifié les dispositions suivantes.
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République, François Mitterrand.
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Beregovoy.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre.
Le ministre des transports, Charles Fitterman.
Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard.
Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.
Le ministre de la culture, Jack Lang.
