Texte complet

• LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 2017 Voir

• LOI : Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 (prochaine version prévue le 1er janvier 2017) Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 1er mars 2008 au 20 avril 2011 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 2 mars 2004 au 1er mars 2008 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 14 décembre 2002 au 2 mars 2004 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 28 février 2002 au 14 décembre 2002 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 2001 au 28 février 2002 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 6 avril 2000 au 13 juillet 2001 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 21 mars 1999 au 6 avril 2000 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 24 février 1996 au 9 juillet 1996 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994 Voir

• LOI : Version passée, en vigueur du 5 février 1992 au 30 janvier 1993 Voir

• LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 5 février 1991 au 5 février 1992

• LOI : Version JO Voir

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