[Brèves] Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action en diffamation appelant

► La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.

Rappel de la procédure. Soutenant qu’un article publié sur internet présentait un caractère diffamatoire à son égard, un homme a assigné l’individu à l’origine de la publication (ci après « l’auteur ») aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

En cause d’appel. L’auteur de l’article litigieux a soulevé la prescription de l’action.

Constatant que, s’il s’était écoulé plus de trois mois (délai de prescription applicable en l'espèce) entre les conclusions d’appel en réponse déposées par le demandeur à l’action en diffamation les 14 février et 28 juin 2019, la prescription avait toutefois été interrompue par la notification des conclusions de l’auteur, défendeur à l’action en diffamation, mais appelant, la Cour rejette la demande de ce dernier.

L'auteur a formé un pourvoi.

Moyens du pourvoi. Il était fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande tendant à voir constater la prescription de l’action engagée par le demandeur au motif que, la notification des conclusions par l’auteur des propos poursuivis, par lesquelles l’intéressé entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites engagées à son encontre, n’est pas interruptive de prescription.

Décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse (N° Lexbase : C98664Y3).

La Cour l’affirme sans détour : interrompt la prescription la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsque celui-ci est appelant. La première Chambre civile rappelle ainsi un principe déjà affirmé notamment dans un arrêt du 8 novembre 2007 (Cass. civ., 8 novembre 2007, n° 06-12.906 , FS-P+B N° Lexbase : A4161DZ7).

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