Réf. : Décret n° 2021-810, du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (N° Lexbase : L9483L4Y)
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par Marie Le Guerroué
le 14 Septembre 2021
► Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021.
Le décret tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE) par l'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9 ; v. M. Le Guerroué, Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros, Lexbase Avocats, janvier 2021 N° Lexbase : N5864BYT).
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office. Le décret comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures mentionnées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Modification du barème de rétribution des avocats. Le décret unifie les règles de gestion afférentes à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat.
Prise en compte de la réforme du Code de la justice pénale des mineurs. Le décret procède à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau Code de la justice pénale des mineurs (v. loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs N° Lexbase : L4202L3Z ; lire A. Léon, Ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, Lexbase Pénal, mars 2021 N° Lexbase : N6614BYM).
Entrée en vigueur. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) et, d'autre part, des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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