La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances vient de publier une
fiche technique relative à la procédure de conception-réalisation. L'article 18-I de la loi "MOP" (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
N° Lexbase : L7908AGY) autorise le recours à la conception-réalisation dans des conditions définies par décret. Par dérogation au principe de la séparation entre maîtrise d'oeuvre et entrepreneur, il permet au maître d'ouvrage de "
confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage [...]". L'article 37 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L0152IR3) fixe les conditions de recours à ce marché. Le choix de cette procédure est dicté par les caractéristiques de l'ouvrage à construire qui imposent l'association de l'entrepreneur aux études. Pour le déterminer, doit être prise en compte la destination de l'ouvrage ou sa mise en oeuvre technique. Deux types d'opérations sont visés : les opérations présentant des caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières) nécessitant une exécution exigeant des moyens et une technicité particulière de la part des entreprises ; et les opérations ayant une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de l'ouvrage. Peut, ainsi, faire l'objet d'un marché de conception-réalisation la construction d'un parking souterrain entraînant d'importantes difficultés, liées à la grande profondeur de l'ouvrage, à proximité de nappes phréatiques et à l'utilisation éventuelle d'explosifs. Concernant les pouvoirs adjudicateurs, au-delà de 5 000 000 d'euros HT, les marchés de conception-réalisation sont passés selon la procédure de l'appel d'offres restreint sous réserve de deux dispositions dérogatoires : l'intervention d'un jury et l'audition des candidats. Au-dessus du seuil de 5 000 000 euros HT, les entités adjudicatrices soumises à la loi "MOP" ou dont les ouvrages envisagés y sont soumis, ont le choix de la procédure applicable : appel d'offres restreint de l'article 69-I du code (
N° Lexbase : L0146IRT) ou marché négocié après mise en concurrence des articles 165 (
N° Lexbase : L2825HPC) et suivants du code (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2169EQE).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
